Les règles à respecter et démarches légales des travaux de construction maison

dossier de permis de construire - immobilier

De nombreux travaux de construction sont régis par des règlements et des textes officiels, ce qui engendre des démarches administratives légales obligatoires. Zone constructible ou non, règles d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire : pour ne pas commettre d’impair, voici l’ensemble des règles à respecter.

PLU, POS : des zones constructibles bien précises

Toute nouvelle construction ne peut se faire sans respecter les règles d’urbanisme de la commune où se situe le chantier. Plan d’occupation des sols (POS), plan local d’urbanisme (PLU) : voilà comment sont définies les zones résidentielles ou commerciales, mais aussi les zones constructibles et celles qui ne le sont pas.

Ce n’est pas parce qu’on achète une maison avec un très grand terrain sur l’arrière qu’on pourra y bâtir une nouvelle maison : la place n’est pas le seul motif de construction, il faut également que le terrain souhaité soit situé en zone constructible. Et il n’est pas rare qu’un grand terrain puisse être constructible sur une partie du terrain, mais pas sur la totalité. Les plans d’occupation des sols sont revus pour être transformés en PLU, avec consultation des habitants de la commune. Toutes ces informations peuvent être vues en mairie.

Outre les zones constructibles, une municipalité peut décider d’autres critères d’une construction. Il s’agit cette fois-ci de contraintes esthétiques, notamment pour la couleur des façades et des volets, la hauteur des bâtiments, et les matériaux utilisés. Par exemple, les maisons avec façades en bardage bois ne sont pas autorisées partout. Attention de ne pas lancer une commande avant d’avoir vérifié ce qui est autorisé ou non.

Déclaration préalable de travaux

De nombreux travaux d’aménagement sont concernés par la déclaration préalable de travaux. Située un cran en dessous du permis de construire, cette déclaration déposée en mairie est nécessaire avant de démarrer les travaux de certains projets.

C’est le cas notamment pour les extensions qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface au sol. Cette surface est portée à 40 m² sans permis de construire pour une maison existante, à condition toutefois que la surface totale ne dépasse pas les 170 m².

Même déclaration préalable pour un ravalement de façade, qui ne peut se faire sans l’accord de la municipalité et notamment pour le coloris choisi.

En effet la moindre modification de l’aspect initial d’un bâtiment ne peut se faire sans déclaration, c’est le cas pour un remplacement de porte ou de fenêtre si le nouveau modèle est différent, ou si on souhaite percer une nouvelle ouverture dans une façade.

Quand la demande est acceptée, les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans.

Permis de construire

Déposer un permis de construire n’est pas une mince affaire. Les retours négatifs ne sont pas rares, même en faisant appel à un architecte expérimenté.

Excepté les abris de jardin de moins de 5 m² et les piscines de moins de 10 m², toute nouvelle construction nécessite un permis de construire.

Mais les extensions sont également concernées, notamment quand la surface augmente de plus de 20 voire 40 mètres carrés suivant les cas. Un permis de construire est aussi nécessaire quand la surface totale va dépasser les 170 m², avec recours à un architecte. Avant d’envisager une petite extension pour une maison de 160 m², réfléchissez bien !

Une réforme du permis de construire est attendue, certaines règles seront donc certainement modifiées. Le délai d’attribution d’un permis de construire a été réduit à 5 mois maximum au début de 2014.

Zones protégées et monuments historiques

D’autres règles plus contraignantes encore ont été mises en place pour protéger la proximité des monuments historiques.

Dans ce type de zones classées, la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire ne seront pas seulement contrôlés par la mairie, les architectes des Bâtiments de France seront sollicités.

Cela engendre des contraintes plus sévères pour le choix des matériaux. Impossible de remplacer une fenêtre en bois par une fenêtre PVC, même si le budget le nécessite.

Les travaux et le fisc

Une fois les travaux achevés, les démarches légales ne sont pas terminées. Car c’est le Trésor Public qu’il ne faut pas oublier d’informer des nouvelles constructions, ou des extensions. La transformation d’un local commercial en logement est également concernée.

Les taxes foncières et taxes d’habitation seront alors mises à jour en fonction des travaux réalisés. Cette déclaration H1 doit être faite dans les trois mois qui suivent la fin des travaux. Mais tout n’est pas forcément pénalisant avec le fisc, puisque certains types de travaux sont déductibles des impôts sur le revenu !

 

 

0
0

0 commentaire

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*