Tout sur la garantie décennale

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Avant d’entreprendre une construction de maison ou d’importants travaux de rénovation, il est important de bien s’informer sur la garantie décennale, qui fait partie des avantages de faire appel à des professionnels du bâtiment.

Garantie décennale : en quoi elle consiste

La garantie décennale correspond à l’assurance responsabilité professionnelle souscrite obligatoirement par les entreprises du bâtiment. Elle s’appelle également assurance construction dommages-ouvrage.

Il s’agit d’une responsabilité réglementaire pour les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les lotisseurs, les entrepreneurs et les architectes. En revanche, les entreprises de sous-traitance ne sont pas concernées : c’est bien l’entreprise qui réalise la commande principale qui doit couvrir cette garantie décennale.

Les dommages réellement couverts par la garantie décennale

Quels sont les dommages et les malfaçons couverts par une garantie décennale ?

Il s’agit de problèmes importants, et non pas de défauts d’aspects sans conséquence. On considère que doivent être couverts par la garantie décennale les défauts qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments, et les dommages qui rendent l’ouvrage réalisé impropre à sa destination.

Il doit s’agir de travaux de construction ou de reconstruction dans l’immobilier.

Voici des exemples plus précis de travaux mal réalisés concernés par cette garantie : des problèmes d’étanchéité, d’isolation thermique, des canalisations ou une climatisation qui ne fonctionne pas, un système de chauffage qui présente des risques d’explosion, de la moisissure et de la condensation sur les murs intérieurs, des décollements de carreaux de revêtements dont la chute pourrait être dangereuse, des fissures importantes dans les murs ou les fondations…

Il doit s’agir de problèmes graves, qui concernent donc majoritairement le gros oeuvre.

Les dommages exclus de la garantie décennale

De nombreux dommages ne sont donc pas pris en compte par cette garantie.

Tous les défauts d’aspects tels que la dégradation rapide d’une peinture murale, l’usure d’une moquette, ou des carreaux qui se détachent dans la salle de bains sont exclus de la garantie décennale. Il sera en effet difficile d’apporter la preuve que ce type de désagréments rend les lieux impropres à leur utilisation.

Garantie décennale : une rapidité pour la résolution des problèmes

L’atout de cette garantie décennale est de permettre de faire rectifier les problèmes rapidement, sans intervention de la justice.

La procédure consiste à écrire directement à la compagnie d’assurance de l’entreprise concernée, en lui expliquant les dommages en question, et en lui fournissant le devis d’une entreprise qui sera chargée de la remise en état. Un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire, mais le jeu en vaut la chandelle !

Un expert sera nommé par l’assureur pour des dommages supérieurs à 1800 euros TTC.

Par contre si des frais annexes sont engendrés par des travaux qui rendent temporairement le logement inhabitable, l’assurance ne couvrira pas de frais d’hébergement. Il s’agit de dommages immatériels, qui peuvent toutefois être couverts par des extensions de garanties spécifiques.

Quelle garantie décennale en cas de liquidation ?

La liquidation d’une entreprise du bâtiment peut arriver, et deux cas se présentent alors. Si la société est liquidée avant l’achèvement des travaux, le procès-verbal de l’achèvement n’a pas été délivré et la garantie décennale ne peut donc pas fonctionner. Si la société est liquidée après l’achèvement, tout n’est pas perdu. Car même si l’entreprise a cessé d’exister, les compagnies d’assurance sont toujours en activité !

Mais pour lancer les démarches en ayant perdu contact avec l’entreprise disparue, il faut bien entendu disposer des attestations d’assurance en question.

N’oubliez pas de les réclamer aux entreprises qui interviennent sur votre chantier.

Bien choisir un professionnel : le danger des travaux non déclarés

Pour bénéficier d’une garantie décennale, il est donc primordial de ne pas faire réaliser de travaux non déclarés, et de signer un devis comprenant l’ensemble des travaux auprès d’un professionnel qui souscrit bien à une assurance professionnelle.

Car les économies réalisées avec un travailleur qui ne facture pas seront perdues si le résultat n’est pas à la hauteur, avec des risques de dommages qui peuvent coûter cher.

C’est non seulement illégal, mais aussi risqué financièrement. Il ne faut donc pas hésiter à refuser de payer en espèces et sans facture, même contre une réduction du prix. Un professionnel peut en effet proposer une réduction qui ne lui coûte pas beaucoup étant donné qu’il ne reversera pas de TVA sur les travaux non déclarés. Et cela lui permet aussi de réduire le montant de ses cotisations sociales et de ses impôts.

C’est clairement plus le professionnel du bâtiment qui a quelque chose à y gagner, et non pas le client.

Sur notre site nous proposons des devis de professionnels qui sont justement dans les bonnes pratiques, et vous évitent ce genre de mésaventures.

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